Référencearticle 4 du décret n°2026-389 du 22 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. La prime d'investigation n'est pas cumulable avec la prime de voie publique prévue par le décret du 25 avril 2024 susvisé.
2. Elle est cumulable avec la prime d'officier de police judiciaire prévue par le décret du 27 septembre 2016 susvisé et la prime de haute technicité prévue à l'article 2 du présent décret.
3. La prime de haute technicité n'est pas cumulable avec l'indemnité pour mission exclusive attribuée aux fonctionnaires actifs de la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.
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