Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 mai 2026 listant les services et les postes éligibles à la prime d'investigation et à la prime de haute technicité prévues par le décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d'une prime d'investigation et d'une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2026
NatureArrêté
Signé le22 mai 2026
Publié le23 mai 2026
Articles4 articles en vigueur
NORINTC2610286A
IdentifiantLEGITEXT000054128176
RéférenceArrêté du 22 mai 2026 listant les services et les postes éligibles à la prime d'investigation et à la prime de haute technicité prévues par le décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d'une prime d'investigation et d'une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000054128179

1. Les services mentionnés à l'article 1 er du décret du 22 mai 2026 susvisé, auxquels sont affectés les personnels actifs, les personnels de police scientifique, les policiers adjoints et les assistants d'enquête de la police nationale bénéficiaires de la prime d'investigation, sont les suivants :


Au sein des directions zonales interdépartementales, départementales et territoriales de la police nationale

- tous les postes des services zonaux de police judiciaire, services interdépartementaux de police judiciaire, services départementaux de police judiciaire, services locaux de police judiciaire et services territoriaux de police judiciaire
- les détachements et antennes de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (DOLTIM et AOLTIM)

Au sein de la direction nationale de la police judiciaire

- tous les services et unités

Au sein de la direction nationale de la police aux frontières

- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM)
- la section investigation et recoupement de la DNLFDI
- au sein de la direction aéroportuaire de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly : les unités d'investigation transfrontière de l'aéroport Paris-Orly et de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle

Au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

- groupes d'appui judiciaire des unités de traitement de la sécurité routière des CRS autoroutières

Au sein de l'inspection générale de la police nationale

- toutes les délégations d'enquête de la SDEAJ : les délégations implantées sur le territoire et la délégation nationale anti-corruption

Au sein de la direction générale de la sécurité intérieure

- Services d'investigation centraux et territoriaux

Au sein de la préfecture de police de Paris

- tous les postes des services de la direction de la police judiciaire
- le département de la lutte contre la criminalité organisée
- les services accueil et investigations de proximité (SAIP)
- les sûretés territoriales
- les services territoriaux judiciaires de nuit (STJN) et les brigades judiciaires de nuit
- la sûreté régionale des transports (SRT)
- le pôle judiciaire de la division régionale de la sécurité routière

Au sein du service national de police scientifique

- tous les services et unités

Article 2 LEGIARTI000054128180

1. Les qualifications ou habilitations mentionnées à l'article 2 du décret du 22 mai 2026 susvisé sont les suivantes :

2. - investigateur en cybercriminalité (ICC) ;

3. - investigateur en criminalité financière de niveau 3 (ICF 3), ou investigateur en matière économique et financière (IMEF), ou investigateur titulaire du brevet du stage d'enquête financière (SEF) ;

4. - brigades de recherche et d'intervention ;

5. - service interministériel d'assistance technique (SIAT) ;

6. - analyste en traces numériques (ATN).

Article 3 LEGIARTI000054128181

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 er juin 2026.

Article 4 LEGIARTI000054128182

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054128176, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.