Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Les qualifications ou habilitations mentionnées à l'article 2 du décret du 22 mai 2026 susvisé sont les suivantes :
2. - investigateur en cybercriminalité (ICC) ;
3. - investigateur en criminalité financière de niveau 3 (ICF 3), ou investigateur en matière économique et financière (IMEF), ou investigateur titulaire du brevet du stage d'enquête financière (SEF) ;
4. - brigades de recherche et d'intervention ;
5. - service interministériel d'assistance technique (SIAT) ;
6. - analyste en traces numériques (ATN).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.