1. Les entreprises qui supportent une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement sont éligibles, dans les conditions fixées aux articles 2 à 5 ci-dessous, à une aide, temporaire et dégressive, au titre des années 2025 à 2027, versée par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau.
Décret n°2026-391 du 22 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mai 2026.
TexteDécret n°2026-391 du 22 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054128190
Texte parentLEGITEXT000054128183
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.