1. Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Décret n°2026-391 du 22 mai 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mai 2026.
TexteDécret n°2026-391 du 22 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054128197
Texte parentLEGITEXT000054128183
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.