1. I. - L'agence de l'eau ou l'office de l'eau verse l'aide au titre des années 2025 et 2026 au plus tard le 15 octobre 2026 et l'aide au titre de l'année 2027 au plus tard le 15 mai 2027. Le versement de l'aide est effectué par le directeur général.
2. II. - Lorsqu'une entreprise supporte, au titre d'une année, une charge de redevance sur la consommation d'eau potable au titre de consommations d'eau potable relevant de plusieurs bassins hydrographiques, l'aide est versée par les différentes agences de l'eau ou offices de l'eau concernés au prorata des produits des moyennes annuelles des volumes d'eau potable facturés par bassin hydrographique par les tarifs de redevance applicables dans chaque bassin hydrographique.
3. A cet effet, sur la base des données mentionnées à l'article 4, le directeur général de l'agence de l'eau ou de l'office de l'eau dans le périmètre du bassin hydrographique duquel le siège de l'entreprise se situe notifie aux directeurs généraux des autres agences ou offices concernés le montant d'aide à verser à l'entreprise.