1. Les modalités techniques d'organisation du vote électronique, notamment les conditions d'accès au système de vote, les périodes d'ouverture et de clôture du scrutin, ainsi que les procédures de contrôle et de vérification, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 18 mai 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mai 2026.
TexteArrêté du 18 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054128306
Texte parentLEGITEXT000054128294
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