RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 19 mai 2026 (version du 25 mai 2026)Légifrance →
1. La date de fin de saisie des inscriptions sur le portail intranet du ministère de la justice est fixée au vendredi 3 juillet 2026 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
2. La date de retour des dossiers imprimés est fixée au vendredi 3 juillet 2026, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 3 juillet 2026 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
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