La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4381-2, R. 4311-11 et R. 4311-11-1 ;
Vu le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2026,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054128479
1. Un contrat d'engagement national est signé entre l'Etat, les organisations représentant les infirmiers de bloc opératoire au Haut Conseil des professions paramédicales, les syndicats représentant les infirmiers de bloc opératoire, les fédérations d'employeurs, les organisations représentant les chirurgiens et les écoles de formation.
2. Il formalise les objectifs et engagements en matière de mise en œuvre du dispositif transitoire prévu par le décret du 23 octobre 2024 susvisé, et de formation des infirmiers au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire nécessaires à la couverture des besoins au sein des blocs opératoires.
Article 2 LEGIARTI000054128481
1. Il est institué un comité de suivi, composé des membres signataires du contrat mentionné à l'article 1 er , se réunissant au moins deux fois par an.
Article 3 LEGIARTI000054128482
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, C. Durand
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique