Décret n°2026-392 du 22 mai 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2026.

TexteDécret n°2026-392 du 22 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054128805

Texte parentLEGITEXT000054128792

Référencearticle 3 du décret n°2026-392 du 22 mai 2026 (version du 24 mai 2026)Légifrance →

1. Le tableau IX de l'annexe II du même décret est remplacé par le tableau IX en annexe du présent décret.

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