Décret n°2026-392 du 22 mai 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 mai 2026.

TexteDécret n°2026-392 du 22 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054128807

Texte parentLEGITEXT000054128792

Référencearticle 4 du décret n°2026-392 du 22 mai 2026 (version du 24 mai 2026)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.