1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-392 du 22 mai 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 mai 2026.
TexteDécret n°2026-392 du 22 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054128809
Texte parentLEGITEXT000054128792
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