1. Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, et M. Pierre-David Szwarcberg, adjoint à la cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.
Nota : Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 25 septembre 2026 (NOR : ECOM2624449A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.