Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 mai 2026 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er juillet 2026. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
2. II. - Les dispositions de l'article 5 s'applique aux réclamations transmises à compter du 1 er juillet 2026, quelle que soit la date de décision de classement du village de vacances.
3. III. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme met à jour le guide du tableau de classement mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Il publie le guide ainsi révisé sur son site internet au plus tard le l er juillet 2026.
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