Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° Ils sont exigibles sur le stock de produits détenu en suspension de l'accise dans l'entrepôt fiscal suspensif d'un entrepositaire agréé à l'égard duquel un jugement de liquidation judiciaire est prononcé :
3. « a) A la date de la clôture de la liquidation judiciaire, sauf à ce que le liquidateur judiciaire ordonne la destruction des produits invendus à l'issue de la liquidation judiciaire ;
4. « b) A la date de résiliation de l'engagement du garant qui permet la détention des produits en suspension de l'accise, si la résiliation intervient avant la date de clôture de la liquidation judiciaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2023 : art. 3