Arrêté du 26 mai 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mai 2026.

TexteArrêté du 26 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054145540

Texte parentLEGITEXT000054145530

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →

1. Le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1 re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 6.

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