1. La note verbale française du 3 mars 2026 notifiant la levée partielle de la réserve à la convention pénale sur la corruption, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1999 et signée par la France le 9 septembre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-405 du 26 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mai 2026.
TexteDécret n°2026-405 du 26 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054145574
Texte parentLEGITEXT000054145570
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.