Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →
1. Par application des dispositions des titres I er et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise RailAdventure France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
2. Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.