Arrêté du 19 mai 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mai 2026.

TexteArrêté du 19 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054145636

Texte parentLEGITEXT000054145628

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →

1. Les services de traction seule prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 30 novembre 2026.

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