Arrêté du 12 mai 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mai 2026.

TexteArrêté du 12 mai 2026

RattachementTitre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE

IdentifiantLEGIARTI000054145807

Texte parentLEGITEXT000054145738

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →

1. Les comités sociaux d'administration institués dans le périmètre du ministère chargé de l'éducation nationale sont régis par les dispositions du code général de la fonction publique, du décret du 23 juin 2025 susvisé et du présent arrêté.

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