RattachementChapitre 2 : Les comités sociaux d'administration de proximité
Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre 2 : Les comités sociaux d'administration de proximité
IdentifiantLEGIARTI000054145839
Texte parentLEGITEXT000054145738
Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →
1. Une formation spécialisée est créée au sein de chaque comité social d'administration académique, conformément aux dispositions de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique.
2. Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, pour les questions visées aux deuxième et quatrième à sixième alinéas de l'article 9 du présent arrêté.
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