RattachementSection 1 : Les comités sociaux d'administration spéciaux de région académique
Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre 3 : Les comités sociaux d'administration spéciaux
Section 1 : Les comités sociaux d'administration spéciaux de région académique
IdentifiantLEGIARTI000054145787
Texte parentLEGITEXT000054145738
Référencearticle 13 de l'arrêté du 12 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →
1. Il est institué auprès de chaque recteur des régions académiques visés aux 1°, 2°, 6°, 9°, 10°, 15°, 16° et 18° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation, un comité social d'administration spécial dénommé « comité social d'administration spécial de région académique », en application du 3° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique.
2. Le comité social d'administration spécial de région académique est compétent pour les questions spécifiques relatives aux orientations stratégiques des politiques intéressant tous les services et établissements de la région académique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.