RattachementSection 1 : Les comités sociaux d'administration spéciaux de région académique
Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre 3 : Les comités sociaux d'administration spéciaux
Section 1 : Les comités sociaux d'administration spéciaux de région académique
IdentifiantLEGIARTI000054145791
Texte parentLEGITEXT000054145738
Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →
1. Une formation spécialisée est créée au sein de chaque comité social d'administration spécial de région académique, conformément aux dispositions de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique.
2. Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, pour les questions visées au second alinéa de l'article 13 du présent arrêté.
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