RattachementSection 3 : Les comités sociaux d'administration spéciaux départementaux
Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre 3 : Les comités sociaux d'administration spéciaux
Section 3 : Les comités sociaux d'administration spéciaux départementaux
IdentifiantLEGIARTI000054145799
Texte parentLEGITEXT000054145738
Référencearticle 19 de l'arrêté du 12 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →
1. Il est institué auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale, un comité social d'administration spécial dénommé « comité social d'administration spécial départemental », en application du 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique.
2. Le comité social d'administration spécial départemental est compétent dans les matières et conditions fixées à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité social d'administration académique a donné préalablement son avis.
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