1. Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, en application de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale.
Arrêté du 12 mai 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mai 2026.
TexteArrêté du 12 mai 2026
Rattachement
Chapitre 1er : Le comité social d'administration ministériel
- Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
- Chapitre 1er : Le comité social d'administration ministériel
IdentifiantLEGIARTI000054145821
Texte parentLEGITEXT000054145738
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