RattachementChapitre 4 : Les comités sociaux d'administration d'établissement public
Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre 4 : Les comités sociaux d'administration d'établissement public
IdentifiantLEGIARTI000054145853
Texte parentLEGITEXT000054145738
Référencearticle 28 de l'arrêté du 12 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →
1. La formation spécialisée de service du comité social d'administration prévue à l'article 27, présidée par le directeur général du Centre national d'enseignement à distance, comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
2. Elle comprend un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles R. 252-14 à R. 252-17 du code général de la fonction publique.
3. La formation spécialisée de service dénommée « enseignants nommés » comprend 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
4. Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions soumises à la formation spécialisée de service du comité social d'administration d'établissement.
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