RattachementChapitre 1er : Le comité social d'administration ministériel
Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre 1er : Le comité social d'administration ministériel
IdentifiantLEGIARTI000054145823
Texte parentLEGITEXT000054145738
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →
1. En application de l'article R. 253-67 du code général de la fonction publique, le comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale mentionné au 1° de l'article 1 er du décret du 23 juin 2025 susvisé est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
2. - Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
3. - Centre national d'enseignement à distance ;
4. - France Education international ;
5. - Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
6. - Réseau Canopé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.