RattachementChapitre 6 : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre 6 : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000054145863
Texte parentLEGITEXT000054145738
Référencearticle 33 de l'arrêté du 12 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →
1. Il est institué un comité social d'administration spécial auprès du vice-recteur de la Polynésie française en application du 3° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique.
2. Le comité social d'administration spécial est compétent dans les matières et conditions fixées à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.
3. Le comité social d'administration spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.
4. Le comité social d'administration spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du code général de la fonction publique.
5. Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions soumises à l'avis du comité social d'administration spécial.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.