RattachementChapitre 1er : Le comité social d'administration ministériel
Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre 1er : Le comité social d'administration ministériel
IdentifiantLEGIARTI000054145825
Texte parentLEGITEXT000054145738
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →
1. Le comité social d'administration ministériel, présidé par le ministre ou son représentant, comprend également le directeur général des ressources humaines ou son représentant.
2. Le comité social d'administration ministériel comprend quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-2 du code général de la fonction publique.
3. Le ministre est assisté, en tant que de besoin par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité social d'administration ministériel.
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