RattachementChapitre 2 : Les comités sociaux d'administration d'établissement public
Titre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Chapitre 2 : Les comités sociaux d'administration d'établissement public
IdentifiantLEGIARTI000054145885
Texte parentLEGITEXT000054145738
Référencearticle 44 de l'arrêté du 12 mai 2026 (version du 29 mai 2026)Légifrance →
1. Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.
2. Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au premier alinéa du présent article sont compétentes dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.
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