Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054150062
Texte parentLEGITEXT000054150055
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 août 2024 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du troisième alinéa de l'article 13, est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, cette échéance est fixée au 31 juillet 2026 pour les demandes d'octroi d'une compensation au titre de l'année 2025. » ;
3. 2° A la fin du premier alinéa de l'article 14, est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, cette échéance est fixée au 31 octobre 2026 pour les demandes d'octroi d'une compensation au titre de l'année 2025. » ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article 14, les mots : « Après validation par le » sont remplacés par les mots : « Après transmission au ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 août 2024 : art. 13, art. 14
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