1. Une remise de deux millions neuf cent mille (2 900 000) euros en principal est accordée à la société LS INDUSTRIE sur le remboursement du prêt n° DOS0179338 d'un montant de quatre millions (4 000 000) euros octroyé au titre de l'aide au soutien de sa trésorerie, imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Arrêté du 24 avril 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mai 2026.
TexteArrêté du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054150223
Texte parentLEGITEXT000054150216
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