Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE TABLEAU 1 BLOC SOCIAL GÉNÉRAL APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AGRICOLES MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 722-4 ET L. 731-23 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
2. Catégorie de la donnée
3. Nature de la donnée
4. Plus-values à court terme exonérées en cas de départ à la retraite
5. Plus-values à court terme exonérées en application de l'article 151 septies A du code général des impôts
6. Sommes exonérées de cotisations sociales et soumises à la Contribution sociale généralisée et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale
7. Épargne salariale (intéressement affecté ou non à un plan d'épargne salariale ou de retraite, participation, abondement de l'entreprise dans un plan d'épargne salariale ou de retraite) et contribution de l'entreprise aux chèques vacances
8. Cotisations de retraite complémentaire facultatives
9. Cotisations facultatives relatives aux contrats de groupes agricoles portant sur la retraite complémentaire et aux contrats Madelin souscrits par un travailleur indépendant agricole pluriactif portant sur la retraite complémentaire
10. Dividendes et intérêts supérieurs à 10 % du capital social perçus par le travailleur indépendant agricole, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et par ses enfants mineurs non émancipés
11. Dividendes et revenus mentionnés aux a et b de l'article 111 du code général des impôts, à l'article 111 bis du code général des impôts et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les travailleurs indépendants agricoles et leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et par leurs enfants mineurs non émancipés excédant 10 % du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit et des sommes inscrites dans le compte courant d'associé en cas d'exercice en société soumise à l'impôt sur les sociétés
12. Part du revenu brut social attribuée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non exploitants supérieur à 10 % du capital social
13. Part du revenu brut social attribuée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés excédant 10 % du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit et des sommes inscrites dans le compte courant d'associé en cas d'exercice en société soumise à l'impôt sur le revenu
14. Rémunération brute des élus des caisses de mutualité sociale agricole ou des chambres d'agriculture
15. Rémunération brute en cas d'option de rattachement des indemnités des membres d'élus des caisses de mutualité sociale agricole ou des chambres d'agriculture aux revenus issus des travailleurs indépendants agricoles
16. Revenus de la location de terres à une entreprise agricole
17. Réintroduction dans le revenu brut social de l'entrepreneur individuel au régime réel d'imposition des loyers déduits fiscalement en cas d'exercice de l'option permettant la déduction de la rente des sols prévue au B de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale
18. Part du revenu exceptionnel
19. Part du revenu exceptionnel réintégrée fiscalement en application de l'article 75-0 A du code général des impôts, lors du passage du régime réel d'imposition des bénéfices agricoles, au régime du micro-bénéfices agricoles
20. Dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs
21. Exclusion de la dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs des recettes soumises au régime du micro-bénéfices agricoles prévue au IV de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale
22. Locations de meublés de tourisme classés situés en zones B2 ou C
23. Pour application de l'abattement forfaitaire et du plafond prévus à l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
24. Indemnités journalières brutes versées par les organismes de sécurité sociale et de complémentaire santé et allocations journalières du proche aidant brutes (AJPA) versées par les caisses de mutualité sociale agricole si le travailleur indépendant agricole relève d'un autre régime que les régimes des micro-bénéfices agricoles et des micro-bénéfices non commerciaux
25. Indemnités journalières brutes perçues en cas de maternité, paternité, adoption et allocations de remplacement perçues en cas de maternité, paternité, adoption, allocation journalière de proche aidant
26. Indemnités journalières et allocations journalières du proche aidant brutes si le travailleur indépendant agricole relève du régime des micro-bénéfices non commerciaux et micro-bénéfices agricoles
27. Indemnités journalières brutes perçues en cas de maternité, paternité, adoption et allocations de remplacement perçues en cas de maternité, paternité, adoption, allocation journalière de proche aidant
28. Bénéficiaire de la protection de la complémentaire santé solidaire
29. Dispense de versement de la cotisation de solidarité en application de l'article D. 731-47 du code rural et de la pêche maritime
30. Revenus déclarés non soumis à cotisations sociales par la mutualité sociale agricole
31. Rubrique permettant notamment au cotisant de solidarité exerçant également une activité indépendante non-agricole de déduire de sa déclaration, les revenus provenant de l'activité indépendante non-agricole
32. Rémunération brute de cotisations sociales des associés gérants et des agents généraux d'assurance ayant opté fiscalement pour le régime des traitements et salaires
33. Rémunération brute de cotisations sociales des associés gérants ayant opté fiscalement pour le régime des traitements et salaires en application de l'article 62 du code général des impôts
34. Rémunération brute de cotisations sociales des agents généraux d'assurance ayant opté fiscalement pour le régime des traitements et salaires en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts
35. Frais réels des associés gérants et des agents généraux d'assurance
36. Montant des frais réels déductibles fiscalement pour les associés gérants et des agents généraux d'assurance
37. Revenus d'activité indépendante hors de France soumis à cotisations sociales
38. Bénéfice
39. Déficit
40. TABLEAU 2 FICHE D'EXPLOITATION APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AGRICOLES MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 722-4 ET L. 731-23 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
41. Catégorie de la donnée
42. Nature de la donnée
43. Exercice d'une activité d'un travailleur indépendant agricole relevant du régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles
44. Revenu brut social positif
45. Revenu brut social négatif
46. Sommes à ajouter avant application de l'abattement
47. Sommes à déduire avant application de l'abattement
48. Exercice d'une activité d'un travailleur indépendant agricole relevant du régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux
49. Revenu brut social positif
50. Revenu brut social négatif
51. Sommes à ajouter avant application de l'abattement
52. Sommes à déduire avant application de l'abattement
53. Associé de société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles
54. Pourcentage dans les bénéfices ou pertes
55. Intérêts excédentaires des comptes courants
56. Part des intérêts excédentaires du compte courant d'associé
57. Part du revenu exceptionnel déduit fiscalement la première année
58. Part du revenu exceptionnel réintégrée fiscalement les années suivantes
59. Autres produits à ajouter perçus par l'associé
60. Autres sommes et charges supportées par l'associé à déduire
61. Associé de société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux
62. Pourcentage dans les bénéfices ou pertes
63. Intérêts excédentaires des comptes courants
64. Part des intérêts excédentaires du compte courant d'associé
65. Autres produits à ajouter perçus par l'associé
66. Autres sommes et charges supportées par l'associé à déduire
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 août 2023 : art. null