Publics concernés : commissaires aux comptes ; compagnie nationale des commissaires aux comptes et compagnies régionales de commissaires aux comptes, conseil national et conseils régionaux des commissaires aux comptes ; Haute autorité de l'audit. Objet : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté homologue onze normes d'exercice professionnel révisées. Référence : l'arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 4 juillet 2024 ;
Vu la décision FP n° 2024-20 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
Vu la décision FP n° 2024-21 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
Vu la décision FP n° 2024-22 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la communication des faiblesses du contrôle interne ;
Vu la décision FP n° 2024-23 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux procédures analytiques ;
Vu la décision FP n° 2024-24 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la sélection des éléments à contrôler ;
Vu la décision FP n° 2024-25 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ;
Vu la décision FP n° 2024-26 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux relations et transactions avec les parties liées ;
Vu la décision FP n° 2024-27 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés ;
Vu la décision FP n° 2024-28 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L.821-57 du code de commerce ;
Vu la décision FP n° 2024-29 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans les petites entreprises ;
Vu la décision FP n° 2024-30 de la Haute Autorité de l'audit en date du 16 juillet 2024 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054150638
1. Les normes d'exercice professionnel révisées de déontologie « Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes », « Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes », « Communication des faiblesses du contrôle interne », « Procédures analytiques », « Sélection des éléments à contrôler », « Audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe », « Relations et transactions avec les parties liées », « Principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés », « Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce », « Mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans les petites entreprises », « Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale », adoptées par la Haute Autorité de l'audit le 16 juillet 2024, sont homologuées.
Article 2 LEGIARTI000054150640
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. A821-64
Article 3 LEGIARTI000054150660
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000054150642
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000054150644
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000054150646
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000054150652
A modifié :
Article 8 LEGIARTI000054150654
A modifié :
Article 9 LEGIARTI000054150656
A modifié :
Article 10 LEGIARTI000054150648
A modifié :
Article 11 LEGIARTI000054150650
A modifié :
Article 12 LEGIARTI000054150658
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
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