Arrêté du 13 novembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2024.

TexteArrêté du 13 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000054150640

Texte parentLEGITEXT000054150634

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 novembre 2024 (version du 20 novembre 2024)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. A821-64

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