Arrêté du 26 mai 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 mai 2026.

TexteArrêté du 26 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054157067

Texte parentLEGITEXT000054157043

Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 mai 2026 (version du 31 mai 2026)Légifrance →

1. La subvention versée au titre de la mesure objet du présent arrêté est calculée selon la moyenne des chiffres d'affaires annuels attestée des années 2023, 2024 et 2025 selon les modalités fixées à l'annexe 1.

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