1. L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Les montants perçus au titre de l'activité partielle sont à déclarer dans le dossier de demande d'arrêt temporaire et à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
Arrêté du 26 mai 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 mai 2026.
TexteArrêté du 26 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054157068
Texte parentLEGITEXT000054157043
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