1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2026 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 mai 2026.
TexteArrêté du 26 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054157069
Texte parentLEGITEXT000054157043
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