Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 mai 2026 (version du 31 mai 2026)Légifrance →
1. La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande de subvention figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :
2. - les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;
3. - le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
4. - le montant du chiffre d'affaires du navire dans les conditions définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
5. Le montant du chiffre d'affaires de référence doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un commissaire aux comptes.
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