1. ANNEXES
2. ANNEXE 1
3. BARÈME ANNUEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
4. 1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe » :
5. Pe = [(CAa × (1-T) * M] / J
6. 2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel moyen attesté du navire des années 2023, 2024 et 2025, toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si une année de référence ne correspond pas à une année normale d'exploitation pour la valeur totale des ventes des captures (valeur totale des ventes de capture sur l'année connaissant une baisse de 20 % en référence à la valeur totale des ventes de capture moyen des cinq dernières années, soit sur la période allant de l'entrée en flotte effective du navire au 31 juillet 2025), le choix peut se porter sur la moyenne des cinq dernières années ;
7. b) Pour les navires entrés en flotte après le 1 er janvier 2023 ne remplaçant pas un autre, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date de dépôt de la demande de subvention ;
8. c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu après le 1 er janvier 2023, CA est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacés et remplaçants, sans chevauchement de période ;
9. d) Pour les changements d'armateur sur un navire après le 1 er janvier 2023 (or cas navire remplaçant), CAa est établi sur la base du chiffre d'affaires du navire dans les mains du nouvel armateur et sur la base du chiffre d'affaires historique du navire lorsque celui-ci était dans les mains de l'ancien armateur.
10. 3. Avec T : coûts variables non supportés. La valeur de T applicable est fixée à 40 % ;
11. 4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai, soit 30 jours ;
12. 5. Avec J : nombre total de jours de mer réalisés par le navire sur la période de référence soit 180 jours, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 février 2013, modifié, portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.