Arrêté du 28 mai 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mai 2026.

TexteArrêté du 28 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054157210

Texte parentLEGITEXT000054157202

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2026 (version du 31 mai 2026)Légifrance →

1. Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est augmenté de 19 000 € à 26 000 € soit une hausse de 7 000 €.

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