Référencearticle 1 du décret n°2026-413 du 29 mai 2026 (version du 31 mai 2026)Légifrance →
1. I. - Pour l'application de l'article L. 221-8 du code de l'énergie, les pondérations, dont les modalités sont prévues à l'article R. 221-18 du même code, peuvent être conditionnées à l'obtention d'un agrément relatif aux modèles de pompes à chaleur.
2. II. - L'agrément des modèles de pompes à chaleur est délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.
3. Cet arrêté fixe la liste des modèles de pompes à chaleur agréés.
4. III. - L'agrément est délivré si le modèle de pompe à chaleur respecte les conditions en matière de qualité et de résilience industrielle fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'énergie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.