1. L'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Delle-Boncourt, signé à Paris le 27 novembre 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-415 du 28 mai 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mai 2026.
TexteDécret n°2026-415 du 28 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054157722
Texte parentLEGITEXT000054157708
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