1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2026 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mai 2026.
TexteArrêté du 27 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054157787
Texte parentLEGITEXT000054157777
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