Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054157853
1. Pour l'accès par la voie du détachement des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au grade d'inspecteur des finances publiques des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et au corps des contrôleurs des finances publiques, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre total d'emplois offerts, au titre de l'année 2026, est fixé à 9.
2. Ils se répartissent comme suit :
3. 1° Pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publics des personnels de catégorie A, 2 emplois sont offerts ;
4. 2° Pour l'accès au corps des contrôleurs des finances publiques, 7 emplois sont offerts.
Article 2 LEGIARTI000054157855
1. Les emplois offerts mentionnés à l'article 1 er feront l'objet d'avis d'appel à candidatures publiés au Journal officiel de la République française, sur le site internet du ministère de la fonction publique et sur celui des ministères économiques et financiers, aux adresses respectives suivantes : « www.fonction-publique.gouv.fr » et « www.economie.gouv.fr ». Ces avis préciseront notamment le nombre et la description des emplois à pourvoir, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.
Article 3 LEGIARTI000054157856
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau recrutement, formation, développement des compétences, M. Bloquet
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Code général de la fonction publique