1. Le présent arrêté définit la nature des attaques devant faire l'objet d'une notification à l'autorité nationale de réception des véhicules, les modalités de leur notification et les informations à communiquer à cette autorité, en application de l'article L. 1514-8 du code des transports.
Arrêté du 29 avril 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
TexteArrêté du 29 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054157889
Texte parentLEGITEXT000054157881
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