1. Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son mandataire notifie au Centre national de réception des véhicules, sans délai après en avoir pris connaissance, les attaques par voie électronique qui relèvent d'un type d'attaque figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. Il adresse à cet effet au Centre national de réception des véhicules le formulaire complété figurant à l'annexe 2 du présent arrêté via la plate-forme « Démarche Numérique » à l'adresse suivante : « https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/notification-cyberattaque-vehicule ». Le constructeur ou son mandataire répond sans délai aux demandes d'informations complémentaires du Centre national de réception des véhicules concernant la notification qu'il a effectuée.
2. Le Centre national de réception des véhicules communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, les informations recueillies relatives à ces attaques.