Arrêté du 29 avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteArrêté du 29 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000054157894

Texte parentLEGITEXT000054157881

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 avril 2026 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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