Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 février 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrêtent :
1. Pour des raisons d'ordre militaire liées au dispositif particulier de sûreté aérienne lié au sommet du G7, il est créé, du mercredi 10 juin 2026 au jeudi 18 juin 2026, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT LAC » dans la région d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille.
1. Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
1. Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juin 2026.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. 1. Généralités
3. Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT LAC » dans la région d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie) dans le cadre dispositif particulier de sûreté aérienne lié au sommet du G7 à Evian-les-Bains.
4. 2. ZIT LAC
5. 2.1. Limites latérales
6. 46°27ʹ04ʺN - 006°41ʹ43ʺE ;
7. arc horaire de 9 260 mètres (5 Nm) de rayon centré sur 46°24ʹ00ʺN - 006°36ʹ00ʺE ;
8. 46°27ʹ00ʺN - 006°30ʹ14ʺE ;
9. frontière franco-suisse ;
10. 46°27ʹ04ʺN - 006°41ʹ43ʺE.
11. 2.2. Limites verticales
12. De la surface à 3 505 mètres (11 500 ft) au-dessus du niveau moyen de la mer.
13. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
14. Activable :
15. - les 10 et 11 juin 2026 de 11 heures à 14 heures ;
16. - le 12 juin 2026 de 7 heures à 10 heures ;
17. - du 15 juin 2026 à 5 heures au 18 juin 2026 à 1 heure.
18. 2.4. Nature et statut de la zone
19. La zone coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.
20. 2.5. Conditions de pénétration
21. La pénétration de la ZIT LAC est interdite à l'exception des aéronefs :
22. - effectuant des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies, du transport médical ou pour des raisons techniques et ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions, lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, après autorisation de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2) ;
23. - en CAG IFR au départ ou à destination de l'aérodrome de Genève, Annecy - Meythet, Chambéry - Aix-les-Bains, Lyon - Saint-Exupéry et Berne, ayant une clairance de l'organisme du contrôle habituel ;
24. - aéronefs en CAM V ou CAG VFR (ayant un lien avec le G7 ou le DPSA), après autorisation de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2).
25. L'activité des aéronefs non habités est suspendue, sauf autorisation de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2).
26. L'activation du transpondeur mode 3/A et C est obligatoire.
27. Toutes les activités (avec ou sans treuillage) d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, de planeurs et motoplaneurs, de parapentes (motorisés ou non), d'ULM sans transpondeur (mode 3/A et C), d'autogires, de dirigeables, de ballons (libres, captifs ou baudruches), de deltaplanes, et de tout autre appareil volant (motorisé ou non, habité ou non) sont suspendues.
28. 3. Services rendus
29. Les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte sont rendus par les organismes gestionnaires aux aéronefs évoluant en CAM.
30. Les organismes ATS habituels rendent aux usagers, les services associés aux classes d'espaces des espaces aériens avec lesquels la ZIT interfère aux aéronefs évoluant en CAG.
31. 4. Organismes à contacter et information des usagers
32. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Fait le 28 mai 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Baverey Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. Braun
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2026).