Arrêté du 28 mai 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

TexteArrêté du 28 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054158129

Texte parentLEGITEXT000054158123

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →

1. La date de l'élection du premier président d'une cour d'appel, membre du collège de déontologie, est fixée au 29 juin 2026.

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